1. PORTÉE DE LA DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Il est important pour nous que vous compreniez comment nous traitons vos données personnelles et comment nous nous assurons que nous respectons nos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (la „législation sur la protection des données“), et en particulier le règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 („RGPD“), le cas échéant, et la loi fédérale sur la protection des données („LPD“). Cette politique de confidentialité contient donc des informations sur la façon dont Accord Healthcare AG („Accord“) utilise ou stocke les données personnelles vous concernant et à qui elles peuvent être divulguées. Il complète tous les avis précédents/autres avis sur la protection des données ou les informations sur le traitement des données personnelles.

Si vous avez des questions sur cette déclaration ou sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en général, n'hésitez pas à contacter notre interlocuteur pour la protection des données. Vous pouvez le joindre par courrier électronique à l'adresse EMENA_compliance@accord-healthcare.com ou par courrier postal à l'adresse : Responsable de la protection des données, Accord Healthcare AG, Wuhrmattstrasse 23, 4103 Bottmingen, Suisse.

Cette déclaration s’applique aux données personnelles que nous recueillons à votre sujet lorsque :

  • vous accédez à nos sites web ou à nos applications (y compris www.accord-healthcare.ch);
  • vous nous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant lors de votre enregistrement;
  • vous nous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez des formulaires sur nos sites web ou nos applications;
  • vous nous fournissez d'une autre manière des données à caractère personnel lorsque vous prenez contact avec nous, par exemple en personne, par courrier électronique, par téléphone ou par le biais de médias sociaux; ou
  • des tiers nous fournissent légalement les données à caractère personnel en question, comme décrit au point 5.C ci-dessous.

2. QUI SOMMES-NOUS ?

Dans la présente politique de confidentialité, les termes „nous“, „notre“ et „nos“ désignent Accord Healthcare AG, numéro d'enregistrement CHE-348.682.362, dont le siège social est sis Wuhrmattstrasse 23, 4103 Bottmingen, Schweiz.

En ce qui concerne vos données, nous sommes responsables de la protection de ces informations conformément aux dispositions légales de protection. Cela signifie qu'il est de notre responsabilité de veiller sur vos données. Nous utiliserons vos données personnelles de manière équitable, légale et transparente, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données..

3. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous ne traiterons les données à caractère personnel vous concernant que de la manière indiquée dans le présent avis de confidentialité ou dans d'autres avis de confidentialité ou de traitement équitable qui sont mis à votre disposition. Nous nous réservons le droit de procéder à un traitement ultérieur lorsque la loi le permet ou l'exige. Toutefois, nous vous en informerons.

4. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET ?

Les types de données personnelles que nous recueillons dépendent des interactions qui se produisent entre vous et nous. En général, les données que nous récoltons sont essentiellement de la nature suivant :

  • Nom et coordonnées (y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et autres coordonnées similaires);
  • Données nécessaires pour vous identifier lorsque vous exercez l'un de vos droits en vertu de la législation sur la protection des données (notamment passeport, permis de conduire avec photo ou carte d'identité);
  • Données de nature financière si vous recevez des paiements de notre part, si vous nous envoyez des paiements ou si vous faites ou demandez des dons/parrainages;
  • Données démographiques (y compris des données telles que l'âge, le sexe et le pays de résidence) lorsque vous nous informez d'effets indésirables, que vous nous adressez une réclamation concernant la qualité, que vous nous adressez une demande médicale, que vous nous envoyez votre CV ou que vous postulez à un emploi au sein de notre société;
  • Informations relatives à la santé lorsque vous nous informez d'un événement indésirable;
  • Informations relatives à votre cursus académique et à votre parcours professionnel lorsque vous nous soumettez votre CV, lorsque vous postulez à un emploi ou lorsque votre CV nous est soumis à des fins d'assurance qualité;
  • Données relatives aux condamnations pénales légalement demandées dans le cadre d'une demande d'emploi que nous avons reçue - dans le cadre de la RGPD - lorsque le droit de l'Union européenne ou d'un État membre ou le droit suisse l'autorise expressément;
  • Informations relatives à vos visites dans nos locaux, y compris des photographies prises de vous entrant dans nos locaux et/ou des images obtenues par le biais de la vidéosurveillance;
  • Informations sur les appels que vous avez passés à notre service clientèle, y compris les enregistrements de ces appels;
  • Informations au sujet de votre participation à un conseil consultatif de la société Accord, y compris les enregistrements des discussions qui ont lieu pendant le conseil consultatif;
  • Informations sur des prestations de services de conseil effectuées par vos soins, y compris les dossiers des conseils qui nous ont été fournis;
  • Informations vous concernant obtenues lors d'une réunion avec vous ou lors d'événements tels que des conférences, des expositions ou des conventions, y compris les événements organisés par des tiers ou gérés en notre nom, y compris les images de vous sous forme de photographies ou de séquences vidéo prises lors d'un événement sur un de nos stands ou ailleurs à des fins promotionnelles; 
  • Des informations vous concernant dans le cadre de transactions de fusions et acquisitions ("M&A") impliquant notre entreprise; et/ou
  • Données d'utilisation des sites web ou des applications (notamment sur la manière dont vous et votre appareil interagissez avec nos sites web ou nos applications).

Chaque fois que vous accédez à nos sites web ou à nos applications, nous pouvons également recueillir automatiquement des informations et des données personnelles sur votre ordinateur à des fins d'administration du système, notamment votre adresse IP, votre système d'exploitation et votre type de navigateur, le cas échéant. Nous le faisons pour identifier les visiteurs récurrents, pour aider les visiteurs à naviguer sur nos sites web ou nos applications, et pour établir le profil des visiteurs en fonction de leurs habitudes de navigation sur les sites web. Pour plus d'informations sur les informations qui peuvent être automatiquement recueillies lorsque vous visitez nos sites web ou nos applications, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

Catégories particulières de données à caractère personnel / données personnelles nécessitant une protection particulière

La loi sur la protection des données définit certaines données personnelles comme correspondant à des « catégories spéciales de données personnelles » ou à des « données personnelles nécessitant une protection spéciale », telles que les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat (en relation avec la LPD, y compris les opinions liées aux syndicats), les données génétiques, les données biométriques identifiant de manière unique une personne physique, les données relatives à la santé (mentale et physique) ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle - et en relation avec la LPD les données relatives aux mesures de sécurité sociale et aux procédures et sanctions administratives ou pénales.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons également vous demander des données personnelles dans l'une de ces catégories spéciales ou des données personnelles particulièrement sensibles, ou il se peut que vous nous fournissiez de telles données personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de données sur la santé et l'origine raciale, lorsque vous nous informez d'effets indésirables, nous adressez une réclamation concernant la qualité, nous soumettez une demande médicale, utilisez nos applications d’aide aux patients, soumettez votre CV, postulez à un emploi dans notre société ou participez de toute autre manière à l'un de nos processus de recrutement aux fins décrites au point 6 ci-dessous et, dans le cadre du RGPD, uniquement si le traitement concerné est expressément autorisé par une loi de l'Union européenne ou de ses États membres ou de la Suisse.

L'évaluation de l'aptitude à l'emploi sera basée sur les compétences et l'expérience démontrées au cours du processus de recrutement. Veuillez noter que lorsque vous postulez, vous ne devez fournir aucune catégorie particulière de données à caractère personnel ni aucune donnée personnelle sensible (pour les données relatives aux condamnations pénales, voir ci-dessous). Toutefois, si vous le faites volontairement et si - dans le cadre du RGPD - le traitement de ces données est expressément autorisé par le droit de l'Union européenne ou de ses États membres ou de la Suisse, nous utiliserons les données (a) pour nous conformer aux exigences de déclaration statistique ; et/ou (b) en cas de handicap, pour procéder aux adaptations nécessaires de l'emploi et/ou pour nous conformer au droit applicable.

Données sur les condamnations pénales

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons vous demander de fournir des données relatives à des condamnations pénales lorsque vous postulez à un emploi chez nous ou participez d'une autre manière à l'un de nos processus de recrutement aux fins décrites au point 6 ci-dessous et - dans le cadre du RGPD - uniquement si le traitement concerné est expressément autorisé par une loi de l'Union européenne ou de ses États membres ou de la Suisse.

5. OÙ POUVONS-NOUS OBTENIR CES INFORMATIONS ?

Nous recueillons certaines de vos informations directement en nous adressant à vous, soit par le biais des données que vous nous fournissez, soit par les données que nous recueillons lors de votre utilisation de nos sites web ou applications ou dans vos communications avec nous. Nous obtenons également certaines informations par l'intermédiaire d'autres tiers, notamment ceux qui sont décrits au point C ci-dessous.

Veuillez noter que nous pouvons combiner les informations personnelles que nous obtenons par le biais d'autres sources avec les informations personnelles que vous nous fournissez et les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet.

A. À QUELLES OCCASIONS NOUS FOURNISSEZ-VOUS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ?

Vous pouvez fournir des informations personnelles vous concernant et concernant votre situation de la manière suivante :

  • en remplissant des formulaires sur nos sites web, en vous inscrivant pour utiliser nos sites web et en continuant à utiliser nos sites web;
  • en remplissant les formulaires de notre application d’aide aux patients, en vous inscrivant pour utiliser notre application d’aide aux patients et en continuant à utiliser notre application d’aide aux patients;
  • en exerçant l'un de vos droits en vertu de la loi sur la protection des données;
  • en signalant un effet indésirable, en adressant une réclamation concernant la qualité ou en participant à une enquête de nature médicale;
  • en nous remettant votre carte de visite;
  • en nous fournissant des prestations de service;
  • en vous annonçant à la réception de l'un de nos locaux;
  • en déposant offre de services ou en nous envoyant votre curriculum vitae;
  • en nous envoyant des paiements ou en recevant des paiements de notre part;
  • en procédant à en nous sollicitant pour des dons/parrainages;
  • en fournissant des informations vous concernant dans toute communication, que ce soit par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal, par l'intermédiaire de nos sites web/applications ou d’une autre manière; 
  • en négociant, en concluant et en poursuivant un contrat commercial avec nous; et/ou
  • le cas échéant, en achetant directement un produit auprès de notre société.

Vous n'êtes pas obligé de nous fournir des informations personnelles. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas d'informations personnelles, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir de services, répondre à vos demandes, vous permettre d'accéder à nos locaux, traiter votre demande d'emploi.

B. À QUELLES OCCASIONS RECUEILLONS-NOUS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ?

Nous pouvons recueillir des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :

  • Lorsque vous accédez à nos sites web ou applications, nous obtenons également les détails de votre utilisation, tels que l'adresse IP utilisée pour connecter votre ordinateur à l'internet, les adresses MAC, les données de trafic, les données de localisation, vos informations de connexion, les paramètres de fuseau horaire, le type et la version du navigateur, les types et versions des plugins du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, les weblogs, les cookies et autres données de communication, et les ressources auxquelles vous accédez. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Charte des cookies;
  • lorsque vous entrez dans nos locaux, nous obtenons également les images de vous obtenues par vidéosurveillance;
  • lorsque vous appelez notre service clientèle, nos obtenons également les enregistrements de ces appels; 
  • lorsque vous assistez à une réunion du Conseil consultatif d'Accord, nos obtenons également les enregistrements des discussions qui ont lieu pendant la réunion du Conseil consultatif;
  • lorsque vous nous fournissez des services de conseil, nous obtenons également des dossiers sur les consultations effectuées pour nous; et/ou
  • lorsque vous participez à des événements tels que des conférences, des expositions ou des congrès, y compris les événements organisés par des tiers ou gérés par des tiers en notre nom.

C. DE LA PART DE QUELS TIERS RECEVONS-NOUS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ?

Nous pouvons recevoir des informations personnelles vous concernant de la part d’autres tiers, notamment :

  • vos collègues de travail, s'ils nous fournissent vos coordonnées à des fins professionnelles;
  • Une tierce personne lorsqu'un effet indésirable est signalé en votre nom, qu'une réclamation concernant la qualité est enregistrée ou qu'une demande médicale nous est adressée;
  • vos représentants légaux (par exemple, vos agents, parents ou tuteurs légaux);
  • les fournisseurs d'informations de contact qui proposent des bases de données de contact légalement disponibles;
  • les organismes gouvernementaux qui fournissent des informations accessibles au public;
  • les agences de recrutement;
  • nos délégués commerciaux;
  • les prestataires externes de services de due-diligence;
  • les fournisseurs de systèmes de surveillance;
  • votre entreprise actuelle dans le cadre d’une transaction de fusion et d'acquisition ou lorsqu'elle nous fournit un service; et/ou
  • vos anciens employeurs ou des entités comparables lorsque nous vous demandons des références si vous postulez à un emploi chez nous et que vous avez volontairement donné votre consentement.

6. POURQUOI NOUS AVONS BESOIN DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les données personnelles que nous recueillons peuvent être utilisées aux fins suivantes :

  • Pour prendre contact avec vous au sujet des demandes que vous avez pu soumettre;
  • pour contrôler, suivre et résoudre les requêtes de nature médicale et sanitaire, les réclamations concernant la qualité et les effets indésirables;
  • pour négocier, conclure et assurer le service des contrats commerciaux avec vous ou l'organisation que vous représentez, y compris dans le cadre du cours normal des processus commerciaux, ainsi que lors de transactions de fusion et d'acquisition;
  • pour répondre aux exigences contractuelles, légales, réglementaires et de conformité;
  • pour vous fournir, à vous ou à votre organisation, des informations sur nos produits et/ou nos activités qui, selon nous (en tenant compte de la loi sur la protection des données), pourraient vous intéresser. Si à un moment donné vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pouvez vous désabonner en suivant les instructions figurant dans les courriers électroniques que nous vous envoyons et en utilisant les coordonnées indiquées au début de la présente politique;
  • pour pouvoir garantir que vous, votre organisation, nos employés ou nous-mêmes respectons les lois applicables, notre code de conduite et nos politiques internes connexes;
  • pour nous assurer que vous êtes le représentant légal (par exemple, un agent, un parent ou un tuteur) d'un tiers lorsque vous prenez contact avec nous en son nom;
  • pour administrer nos sites web, gérer les applications d'aide aux patients et fournir des services à la clientèle; 
  • pour traiter les réclamations, former notre personnel et améliorer nos normes de qualité et de service;
  • pour vous permettre d'entrer dans nos locaux, notamment pour des raisons de sécurité du site, de protection des secrets de fabrication et de commerce, d'environnement et de sécurité au travail; 
  • pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques; 
  • pour traiter votre offre de services;
  • pour annoncer la participation ou l'implication d'Accord dans un événement;
  • pour effectuer des paiements en votre faveur et/ou de recevoir des paiements de votre part;
  • pour analyser l'utilisation de nos sites web ou de nos applications; et/ou
  • pour toute autre fin dont nous vous informons au préalable.

Catégories particulières de données à caractère personnel / données personnelles nécessitant une protection particulière

Nous n'utiliserons vos données personnelles sensibles, faisant partie d’une catégorie spécifique, décrites dans la section 4 que dans le cadre de prestations de conseils ou de toute autre communication avec vous en relation avec les demandes ou notifications que vous pourriez soumettre et/ou pour contrôler, suivre et résoudre les demandes médicales ou de santé, les réclamations concernant la qualité ou les notifications d'effets indésirables afin de respecter nos obligations légales, réglementaires ou de conformité et/ou pour gérer votre candidature à un emploi. La base juridique de ce traitement est exposée dans la section 7 ci-dessous.

Données sur les condamnations pénales

Nous ne recueillerons des données sur les condamnations pénales que si la loi sur la protection des données le permet (dans le cadre du RGPD uniquement si le droit de l'Union européenne ou de ses États membres ou de la Suisse l'autorise expressément) et si cela est approprié compte tenu de la nature des fonctions auxquelles votre candidature se rapporte.

7. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

A. NÉCESSITÉ DE LA CONCLUSION OU DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT

Lorsque vous concluez une transaction juridique avec nous, un contrat est créé entre vous et nous. Pour que nous puissions négocier, conclure et exécuter nos obligations en vertu de ce contrat (par exemple, pour vous permettre de commander des biens ou des services), nous pouvons être amenés à recueillir, traiter et partager des données à caractère personnel vous concernant (comme décrit plus en détail ci-dessous). Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec nous à l'adresse EMENA_Compliance@accord-healthcare.com.

Si nous traitons une demande d'emploi de votre part, la base juridique pour l'utilisation de vos données résulte de l'article 328b du Code des obligations suisse (CO).

B. INTÉRÊTS COMMERCIAUX LÉGITIMES

Nous pouvons utiliser les données personnelles vous concernant (autres que les catégories spéciales de données personnelles ou les données personnelles sensibles appropriées) comme décrit dans la présente politique de confidentialité lorsque cette démarche est conforme à notre intérêt commercial légitime :

  • pour fournir à votre organisation les produits et services que vous demandez ;
  • pour répondre à vos demandes ou à vos exigences ; 
  • pour mener des recherches afin de mieux comprendre nos clients et leur utilisation de nos produits et services ;
  • pour développer et améliorer les produits et services que nous vous fournissons ou que nous fournissons à votre organisation et à nos autres clients ; 
  • pour évaluer les possibilités d'affaires avec votre organisation ;
  • pour  faire valoir ou exercer les droits de votre organisation ou nos droits en vertu de tout contrat entre votre organisation et nous ; 
  • pour suivre les performances des employés, former les employés et améliorer nos processus ;
  • pour garantir la santé et la sécurité dans nos locaux et l'efficacité de tout processus connexe ;
  • pour veiller à ce que vous, votre organisation, nos employés ou nous-mêmes respections les lois applicables, notre code de conduite et nos politiques internes connexes ;
  • pour assurer la sécurité de nos locaux et l'efficacité de tout processus connexe ;
  • pour garantir un niveau élevé de qualité et de sécurité de nos produits;
  • pour soutenir les processus et procédures qui contribuent à la prévention et à la détection de la criminalité ou d'autres actes illégaux;
  • pour établir, exercer ou se défendre contre des actions en justice; et/ou
  • pour faire connaître à d'autres tiers de l'industrie pharmaceutique notre participation à certains événements par le biais d'autres manifestations, de médias sociaux ou de nos sites web. 

Comme indiqué ci-dessous, nous pouvons également partager les données personnelles vous concernant avec les sociétés du groupe (veuillez cliquer ici pour obtenir la liste complète de ces sociétés) et d'autres tiers lorsque nos intérêts commerciaux légitimes l'exigent.

Nous sommes tenus d‘équilibrer nos intérêts commerciaux légitimes avec vos intérêts et vos droits en vertu de la loi sur la protection des données lorsque nous utilisons vos données personnelles comme indiqué ci-dessus. À la suite de notre examen détaillé présenté ci-dessous, nous avons déterminé, par le biais d'une ligne de conduite raisonnable compte tenu des circonstances, que nous pouvons traiter vos données personnelles conformément à la loi sur la protection des données sur la base du fait que cela est nécessaire pour nos intérêts commerciaux légitimes.

Intérêt légitime : nous avons un intérêt légitime à traiter vos données car :

  • la mise à disposition de nos produits et services est dans le meilleur intérêt de votre organisation;
  • nous enregistrons les appels au service clientèle afin de suivre les performances des employés, de les former et d'améliorer nos processus; 
  • nous devons évaluer les opportunités d’affaires avec votre organisation;
  • la possibilité de faire valoir ou d'exercer des droits en vertu d'un contrat conclu entre nous est dans l'intérêt de votre organisation ainsi que dans le nôtre;
  • nous avons le devoir de garantir la santé et la sécurité dans nos locaux et un intérêt légitime dans l'efficacité de tous les processus;
  • nous devons nous assurer que vous, votre organisation, nos employés ou nous-mêmes respectons les lois applicables, notre code de conduite et nos politiques internes connexes;
  • nous devons assurer la sécurité de nos locaux et avons un intérêt légitime dans l'efficacité de tous les processus;
  • nous devons garantir un niveau élevé de qualité et de sécurité de nos produits;
  • nous avons mis en place des processus et des procédures pour aider à la prévention et à la détection des crimes ou autres activités illégales; 
  • nous ne serions pas en mesure de fournir nos biens et/ou services à votre organisation sans traiter vos données;
  • nous ne pourrions pas autrement établir, exercer ou défendre des revendications juridiques
  • nous serions autrement dans l'impossibilité d’informer des tiers de l'industrie pharmaceutique de notre participation à certains événements par le biais d'autres événements, des médias sociaux ou de nos sites web; et/ou
  • nous ne serions pas en mesure de répondre à vos demandes ou à vos exigences.

Nécessité : nous considérons qu'il est approprié de traiter les données à caractère personnel vous concernant aux fins énoncées ci-dessus, découlant de nos intérêts légitimes, car nous ne traitons les données à caractère personnel vous concernant que dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent avis de confidentialité.

Conséquences du traitement des données : nous considérons qu'il est approprié de traiter les données à caractère personnel vous concernant aux fins exposées ci-dessus, sur la base de nos intérêts légitimes, car le traitement de vos données à caractère personnel n'interfère pas de manière disproportionnée avec votre vie privée.

C. CONSENTEMENT

Nous pouvons utiliser les informations personnelles vous concernant comme indiqué dans la présente politique de confidentialité si vous nous avez donné votre accord.

En dépit de ce qui précède, veuillez noter que, conformément à la protection des données et aux autres lois applicables, nous pouvons occasionnellement vous envoyer des communications promotionnelles sur nous, nos produits et services, et nos événements et offres par courrier électronique et postal sans consentement approprié si votre organisation ou vous avez acheté des biens ou services similaires chez nous et que vous n'avez pas choisi de vous en exclure.

Vous avez le droit de retirer ou de vous opposer à votre consentement à un tel traitement à tout moment en utilisant les informations indiquées au début de la présente politique de confidentialité.

D. RESPECT D’UNE OBLIGATION LÉGALE

Nous pouvons également utiliser les données personnelles vous concernant comme indiqué dans la présente politique de confidentialité si ce traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, comme le contrôle des médicaments et les obligations fiscales, les demandes d'informations des personnes concernées ou pour signaler des violations de données personnelles aux autorités de contrôle. Pour plus d'informations sur les lois qui nous obligent légalement à utiliser vos données personnelles, veuillez prendre contact auprès de MENA_compliance@accord-healthcare.com.

Catégories spécifiques de données à caractère personnel / Données personnelles particulièrement sensibles et données relatives aux condamnations pénales

Nous pouvons également utiliser des catégories spécifiques de données à caractère personnel ou des données personnelles sensibles correspondantes vous concernant ainsi que des données relatives à des condamnations pénales aux fins décrites à la section 6 si le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, comme nos obligations en matière de contrôle des drogues et de droit du travail, ou si la législation applicable en matière de protection des données le permet.

8. À QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

A. SOCIÉTÉS DU GROUPE

Il nous est possible de partager les données vous concernant avec notre société mère Intas Pharmaceuticals Ltd (Corporate House, No. Sola Bridge, S. G. Highway, Thaltej, Ahmedabad - 380 054 Inde) et d'autres membres de notre groupe de sociétés (basées en Inde ou dans d'autres pays du monde, énumérés dans le lien ci-dessous), mais uniquement aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité et uniquement lorsque cela est nécessaire pour exécuter un contrat avec vous ou votre organisation, pour respecter une obligation légale ou lorsque nos intérêts légitimes l'exigent. Pour obtenir une liste complète de ces entreprises, veuillez cliquer ici. Ceci s’applique en particulier dans les cas suivants :

  • à des fins de rapports internes;
  • à des fins de conformité;
  • dans le cadre d’une opération de fusion et d‘acquisition;
  • en vue de fournir des services d'assurance qualité à l’interne du groupe;
  • en vue de fournir des services de nature financière à l’interne du groupe;
  • en vue de fournir des services de nature juridique à l’interne du groupe;
  • en vue de fournir des services de recrutement à l’interne du groupe;
  • en vue de fournir des services informatiques à l’interne du groupe.

B. PRESTATAIRES DE SERVICE EXTERNES

Nous (et les membres de notre groupe de sociétés) sommes également susceptibles de partager des données personnelles vous concernant avec des prestataires de services tiers soigneusement sélectionnés qui fournissent des services tels que:

  • sécurité des données, hébergement de sites web, hébergement sur le cloud, solutions de stockage, Software as a Service (SaaS) et autres services informatiques;
  • services juridiques, réglementaires, fiscaux et de ressources humaines;
  • services de traduction, de certification et d’actes notariés;
  • services de gestion de la relation client; 
  • services de vente externes; et
  • services de contrôle d'accès et de sécurité.

Nous ne partageons vos données avec ces fournisseurs que s'ils en ont besoin pour fournir les services dont nous avons besoin. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers à des fins promotionnelles.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez prendre contact auprès de EMENA_compliance@accord-healthcare.com.

C. EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Nous pouvons également divulguer des informations personnelles vous concernant si la loi l'exige, y compris en dehors de votre pays de résidence, pour nous conformer à une décision de justice ou à toute autre exigence légale ou réglementaire ; par exemple, la divulgation peut être faite aux autorités responsables de la supervision et du contrôle de la sécurité des médicaments, aux autorités de protection des données ou aux autorités fiscales.

D. TRANSMISSION À L'EXTÉRIEUR DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA SUISSE

Les données que nous recueillons à votre sujet peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen („EEE“)  et de la Suisse, comme indiqué dans les sections A, B et C ci-dessus.

Bien que certains membres de notre groupe, tels que Intas Pharmaceuticals Ltd (Corporate House, Nr. Sola Bridge, S. G. Highway, Thaltej, Ahmedabad, 380 054 Gujarat, Inde) et ambda Therapeutic Research Ltd (Lambda House, Plot No. 38, Survey No. 388, Near Silver Oak Club, S. G. Highway, Gota, Ahmedabad, 382481 Gujarat, Inde) ainsi que et les fournisseurs tiers sont situés dans des pays dont les lois (de l'avis de la Commission européenne et/ou du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)) n'offrent pas le même niveau de protection des données personnelles (ou des données personnelles) que les pays de l'EEE et la Suisse, nous et les membres de notre groupe de sociétés prenons des mesures de sécurité appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée et illégale des données personnelles. En outre, ces transferts sont généralement basés sur des accords contractuels entre ces sociétés du groupe et/ou des tiers pour garantir que les mesures techniques, organisationnelles et autres mesures de protection requises par la loi sur la protection des données ont été prises.

Pour obtenir davantage d’informations au sujet des transferts en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse et/ou sur les méthodes de protection spécifiques, veuillez vous adresser à EMENA_compliance@accord-healthcare.com.

9. PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Nous conservons les informations personnelles vous concernant aussi longtemps que nécessaire :

  • pour démontrer la conformité avec la loi applicable ou comme l'exige la loi de la part des autorités gouvernementales ou d'autres organismes publics; 
  • pour gérer votre compte d'utilisateur; 
  • pour déterminer s'il y a lieu d’établir une relation commerciale avec vous ou avec une organisation et d'entretenir cette relation; 
  • pour entretenir une relation commerciale avec vous ou votre organisation;
  • pour fournir des services à notre attention ou par nos soins;
  • pour répondre à vos demandes;
  • pour nous permettre d'engager ou de défendre une action en justice; 

ou dans les autres cas spécifiés ci-dessous ou précédemment communiqués.

Dans certains cas, une partie de vos données sera effacée après un certain laps de temps. Cela s’applique, par exemple, dans les cas suivants

  • Les images de la CCTV (vidéosurveillance) seront conservées pendant une période maximale de 4 jours à compter de la date de votre visite dans nos locaux ; 
  • Les autres données relatives au contrôle d'accès seront conservées pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date de votre visite dans nos locaux ;
  • Les enregistrements des appels au service clientèle seront conservés pendant une période maximale de 3 mois à compter de la date de l'enregistrement ;
  • Les dossiers de candidature et les entretiens des candidats non retenus seront conservés pendant une période de 6 mois à compter de la date d'entrée du candidat retenu ; 
  • Les données à caractère personnel relatives aux opérations de fusion et d'acquisition ayant échoué seront conservées pendant une période de 12 mois suivant la fin des négociations ; 
  • Les cookies sont mis à jour conformément à notre politique en matière de cookies.

10. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Lors du traitement de vos informations personnelles, nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, perte, abus, divulgation, altération ou destruction. Malheureusement, la transmission d'informations sur Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous protégions les informations personnelles vous concernant au mieux de nos capacités, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous transmettez à nos sites web ou applications ; par conséquent, toute transmission est à vos propres risques. Une fois que nous recevons vos données, nous appliquons des procédures et des dispositifs de sécurité stricts pour empêcher tout accès non autorisé.

11. VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En vertu de la législation sur la protection des données, vous disposez de divers droits en ce qui concerne la manière dont nous traitons les données à caractère personnel vous concernant ; ceux-ci sont décrits ci-dessous. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant les coordonnées indiquées au début du présent avis de confidentialité.

Dans certains cas, il se peut que nous ne puissions pas donner suite à votre demande, auxquels cas nous vous en communiquerons les raisons par écrit. 

A. Vous êtes en droit d‘exiger des informations concernant vos données personnellesVous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos données personnelles, l'accès à vos données personnelles (en nous faisant parvenir une copie) ainsi que des informations complémentaires sur la manière dont nous traitons les données personnelles vous concernant.
B. Vous avez le droit d’exiger que nous corrigions vos données personnelles

Vous avez le droit de nous demander d’effectuer des corrections dans vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

C. Vous avez le droit d’exiger que nous corrigions vos données personnellesVous avez le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel s'il n'y a plus de raison de continuer à les traiter. Ce droit s'appliquera si nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour vous fournir des services, si vous retirez votre consentement au traitement de certaines catégories de vos données à caractère personnel ou au traitement de données à caractère personnel sensibles, ou si vous vous opposez à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel (voir sous-section F ci-dessous).
D. Vous avez le droit d’exiger que nous restreignions ou bloquions le traitement de vos données personnelles

Vous avez le droit de nous demander de restreindre ou de bloquer le traitement des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Ce droit s'applique si vous estimez que les données à caractère personnel sont inexactes, si vous souhaitez que nous bloquions le traitement de vos données à caractère personnel au lieu de les supprimer, si nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous pouvez en avoir besoin pour établir, exercer ou défendre des actions en justice.

E. Vous avez droit à la transférabilité de vos données personnellesVous avez le droit de recevoir vos données personnelles de notre part afin de pouvoir les utiliser à nouveau pour vos propres besoins dans différents services. Cela vous permettra de partager facilement des données personnelles avec d'autres organisations ou de nous demander de le faire pour vous.
F. Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnellesVous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur la base de nos intérêts commerciaux légitimes, sauf si nous pouvons démontrer que nos intérêts légitimes l'emportent sur l'ensemble de vos droits ou si nous devons continuer à traiter vos données à caractère personnel aux fins de l'établissement, de l'exercice ou de la défense d'actions en justice.
G. Vous avez le droit de n’être soumis à aucun processus décisionnel automatiséVous avez le droit de vous opposer à toute prise de décision automatisée, y compris au profilage, si la décision a des implications juridiques ou importantes pour vous.
H. Vous avez le droit de retirer votre consentementSi le traitement de vos données personnelles par nos soins est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement en tout temps.

12. DÉCLARATION CONCERNANT LES ENFANTS

Nous ne recueillons, ne stockons ni n'utilisons sciemment des données personnelles d'enfants de moins de 16 ans ; aucun contenu de nos sites web ou de nos applications n’est destiné aux enfants âgés de moins de 16 ans. Si votre enfant nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, vous pouvez nous en informer à l'adresse EMENA_compliance@accord-healthcare.com ou nous écrire à l'adresse indiquée au début de la présente déclaration. Si nous apprenons que nous avons reçu ou collecté des données personnelles d'enfants de moins de 16 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer ces données immédiatement.

13. COMMENT NOUS ADRESSER UNE RÉCLAMATION ?

Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont une demande que vous avez introduite a été traitée, ou si vous souhaitez nous adresser une réclamation pour toute autre raison, veuillez prendre contact en premier lieu notre interlocuteur chargé de la protection des données en utilisant les coordonnées indiquées au début de la présente déclaration de confidentialité afin que nous puissions essayer de répondre à votre préoccupation.

Vous avez également le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, il s'agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, +41(0)584624395, https://www.edoeb.admin.ch/.

14. ENTREPRISES INDIVIDUELLES, PARTENARIATS ET SOCIÉTÉS

Lorsque nous fournissons des produits et/ou des services à des entrepreneurs individuels, des partenariats ou des sociétés que vous représentez, que vous employez ou avec lesquels vous êtes contractuellement associé, et que cela implique la collecte et l'utilisation, par nos soins, de données personnelles vous concernant, nous le ferons conformément aux parties pertinentes de la présente politique de confidentialité.

15. SITES WEB ET APPLICATIONS DE TIERS, MÉDIAS SOCIAUX

Nos sites web et nos applications peuvent parfois contenir des liens vers et depuis des sites web et/ou des applications de tiers. Si vous cliquez sur un lien vers l'un de ces sites ou applications, veuillez noter que ces sites et applications ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous n’endossons aucune responsabilité pour ces politiques ni pour votre utilisation de ces sites et applications.

16. FUSION, VENTE OU AUTRE TRANSFERT D'ACTIF

Si nous sommes impliqués dans une restructuration, une acquisition, une vente d'actifs, une fusion, un financement, un transfert de services à un autre prestataire, un contrôle préalable, une insolvabilité ou une mise sous séquestre, vos informations peuvent être divulguées et transférées dans les limites autorisées par la loi et/ou le contrat en relation avec et dans le cadre de la procédure judiciaire concernée.

17. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous prendrons des mesures nécessaires dans la limite de ce qui est raisonnable pour vous informer de toute modification apportée à la présente déclaration de confidentialité ; toute déclaration de confidentialité mise à jour sera publiée sur cette page.

18. RÉFÉRENCES À L'UE / AUX ÉTATS MEMBRES

Dans la présente directive, les références à l'UE ou à ses États membres incluent le Royaume-Uni.

La dernière révision et mise à jour de la présente directive a été effectuée en novembre 2020.